Cour de cassation, Chambre sociale, 6 Septembre 2023, n°22-14.184 En application du code du travail, le salarié qui assiste l’un de ses collègues de travail lors d’un entretien préalable à…
En lire plus
Après adoption le 29 Juin dernier et publication au Journal officiel du 8 Juillet 2023, la loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse…
En lire plus
A compter du 1er Octobre 2023, certains litiges devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une tentative de règlement amiable, par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, pour pouvoir être soumis à la…
En lire plus
Pour mémoire, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue également un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de…
En lire plus
La CNIL actualise son référentiel dédié aux alertes professionnelles. En effet, la CNIL a publié le 21 Juillet dernier une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à…
En lire plus
Loi n°2023-703 du 1er Aout 2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 Les réservistes salariés voient leur autorisation d’absence annuelle rallongée : le nouveau délai est de 10…
En lire plus
Ce plafond est important puisqu’il permet de déterminer le seuil de déclenchement de l’assujettissement de certaines indemnités aux charges sociales et par ricochet, à l’impôt sur le revenu (par exemple,…
En lire plus
Par un arrêt du 11 Octobre 2023, la Cour de cassation (n°22-13.770) rappelle que tous les documents remis ou transmis aux salariés doivent être rédigés ou traduits en français, même…
En lire plus
L’égalité de traitement de salaire doit être respectée par l’employeur. C’est ce que nous rappelle la cour de cassation ce Jeudi 14 Septembre. Pour mémoire, une différence de traitement doit…
En lire plus
Chambre sociale, Cour de cassation 13/09/2023 n°22-12.970 Dans certain cas, l’employeur peut être dispensé de mener des recherches de reclassement du salarié inapte et de consulter les délégués du personnel.…
En lire plus