Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2023, n°21-24.521
Le droit à l’indemnité de licenciement nait à la date où le licenciement est notifié !
ATTENTION : L’évaluation du montant de l’indemnité doit tenir compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration du contrat. Pour le calcul de l’indemnité de licenciement, il faut donc tenir compte de l’ancienneté du salarié à la date de fin du préavis (même si le salarié a été dispensé de l’exécuter).
