Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-18.784
Une entreprise appartenant à un groupe se doit de rechercher à reclasser le salarié qu’elle entend licencier dans les autres entreprises du groupe si leur organisation leurs activités ou leur lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Attention : le seul fait que les entreprises du groupe exercent des activités différentes ne suffit pas à démontrer qu’aucune permutation n’est possible.
