Actualité importante en cette rentrée : la nécessaire prise en compte de l’indemnisation chômage dans la négociation des ruptures conventionnelles !
Pour rappel : pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, le demandeur d’emploi doit justifier d’une certaine durée de travail au cours d’une période de référence précédant la fin de son contrat.
Cette durée minimale est en principe de 130 jours ou 910 heures travaillées.
En cas d’activité saisonnière, la condition est abaissée à 108 jours ou 758 heures travaillées.
- Pour les salariés de moins de 55 ans : ces jours ou heures doivent avoir été accomplis au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
- Pour les salariés âgés de 55 ans et plus : la même condition d’affiliation est appréciée sur une période plus longue : les 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Nouveauté pour les ruptures conventionnelles : A compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation des salariés quittant leur poste dans le cadre d’une rupture conventionnelle est désormais fixée à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans (contre 18 mois auparavant),
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus (contre 22,5 mois pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans et 27 mois pour les allocataires d’au moins 57 ans, précédemment).
Employeurs et salariés doivent prendre en compte ces nouvelles dispositions dans le cadre de la négociation d’une rupture conventionnelle.
