Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°21-25.654
La Cour de Cassation a été saisie pour se prononcer sur la validité d’une sanction disciplinaire notifiée à un agent de la RATP sans saisine préalable du conseil de discipline institué par la convention collective applicable par l’employeur.
La Cour de Cassation valide la sanction disciplinaire prononcée.
En effet, l’obligation de saisir le conseil de discipline dépend de la sanction « prononcée » et non de la sanction « envisagée » par l’employeur !
Or, en l’espèce, si la sanction disciplinaire envisagée impliquait de saisir conseil de discipline, tel n’était pas le cas de la sanction finalement prononcée !
