Le saviez-vous ? L’action par laquelle une partie demande au Juge de requalifier un contrat commercial en contrat de travail se prescrit par 5 ans.
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Loi n°2023-703 du 1er Aout 2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 Les réservistes salariés voient leur autorisation d’absence annuelle rallongée : le nouveau délai est de 10…
Ce plafond est important puisqu’il permet de déterminer le seuil de déclenchement de l’assujettissement de certaines indemnités aux charges sociales et par ricochet, à l’impôt sur le revenu (par exemple,…
L’égalité de traitement de salaire doit être respectée par l’employeur. C’est ce que nous rappelle la cour de cassation ce Jeudi 14 Septembre. Pour mémoire, une différence de traitement doit…
Chambre sociale, Cour de cassation 13/09/2023 n°22-12.970 Dans certain cas, l’employeur peut être dispensé de mener des recherches de reclassement du salarié inapte et de consulter les délégués du personnel….
RAPPEL : La cessation complète et définitive de l’activité d’une entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Dans un arrêt récent (20 Septembre 2023, n°22-13.485), la Cour de Cassation…
Cour de cassation, chambre sociale, 6 Septembre 2023 n°22-15.514 Une entreprise avait mis en place un recrutement par le biais de candidatures anonymes. Une candidate avait été présélectionnée. Craignant une…
Cour de cassation : 14.02.2007 (n°04-45.806), 22/02/2017 (n°15-18.475), 24/05/2018 (n°17-16.362), 24/05/2023 (n°21-24.320) Le licenciement peut être déclaré abusif du fait de la notification, même s’il repose sur une cause réelle et…
Cour de cassation, Chambre sociale, 07 Juillet 2023, n°22-17 .902 : Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS procède à l’avance, au profit des salariés, des créances salariales…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 Juin 2023 n°21-23.461 La responsable des ressources humaines d’une association avait signé la notification de mise à pied disciplinaire adressée à un salarié. Celui-ci…
