Cass. soc., 1er mars 2023, no 21-19.956 : Cet arrêt a été publié ce qui signifie qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Les juges rappellent que l’employeur doit reprendre le…
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pour la première fois, la Cour suprême se prononce sur le salaire de référence à retenir pour calculer les diverses sommes dues au salarié en cas de requalification de contrat…
La Cour suprême rappelle que lorsque l’employeur attribue contractuellement au salarié une qualification supérieure aux fonctions réellement exercées, il doit le rémunérer à hauteur de la qualification attribuée. Pour déterminer…
le 11 mai 2022, la Cour de cassation avait consacré l’application obligatoire du barème Macron. Certaines Cours d’Appel continuent néanmoins à faire de la résistance et notamment la Cour d’Appel…
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la période de repos journalier de 11 heures consécutives n’est pas comprise dans la période de repos hebdomadaire de 24 heures…
La Cour de cassation a considéré qu’était « dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’une salariée à qui l’employeur n’a pas proposé les postes disponibles listés dans le…
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence antérieure. Dans cette espèce, le salarié avait proféré des propos ironiques révélant son insubordination à l’attention de son responsable hiérarchique ainsi que des…
La Cour de cassation confirme sa position quant au principe selon lequel une signature numérisée sous forme d’image ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du code…
(Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.483 F-D ; Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.486 F-D) On sait depuis longtemps qu’avant que le salarié n’adhère au CSP, l’employeur doit l’informer sur les motifs économiques…
(Cass.soc, 23/11/2022, n°20-21.924) La Cour de Cassation considérait jusqu’alors, sur le fondement de l’article L 3121-4 du Code du travail, que « les temps de déplacement professionnels entre le domicile et le lieu de…
