Initiée par le gouvernement, la nouvelle loi travail a été adoptée par le Sénat le 9 Novembre 2023 puis par l’assemblée nationale le 14 Novembre 2023 et vient d’être validée…
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Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-18.784 Une entreprise appartenant à un groupe se doit de rechercher à reclasser le salarié qu’elle entend licencier dans les autres entreprises…
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Cour de cassation, chambre sociale, 04 Octobre 2023,n°21-20.889 La Cour de cassation rappelle que même lorsque la faute grave commise par le salarié est justifiée, le licenciement peut causer à…
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Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-17.919 Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement doit être réintégré dans…
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Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2013,n°21-25.320 La Cour de Cassation décide qu’au visa de l’article L.1245-2 du code du travail, le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne…
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Cour de cassation, chambre sociale, 11 Octobre 2023, n°22-10.650 La Cour de Cassation confirme que calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI doit prendre en compte les heures…
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Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2023, n°21-24.521 Le droit à l’indemnité de licenciement nait à la date où le licenciement est notifié ! ATTENTION : L’évaluation du montant de l’indemnité…
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Cour de cassation, chambre sociale, 04 Octobre 2023, n°21-23.071 En cas de licenciement pour motif économique, les postes de reclassement proposés aux salariés doivent comporter ceux qui sont confiées de…
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Signature de la CCN le 7 Février 2022 – Entrée en vigueur au 1er Janvier 2024 Jusqu’à présent, pour les salariés non cadres, il y avait presque autant de conventions…
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Décret n°2023-873 du 12 Septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le décret portant…
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