Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-11.661 A quelle date démarre le délai de 5 jours ouvrables obligatoire entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement d’un salarié…
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Cour de cassation, chambre sociale, 21 Juin 2023, n°22-10.539 : De quel délai dispose le salarié pour agir en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail contre l’employeur ?…
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Chambre sociale, Cour de cassation, 13/09/2023 Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. A travers ces deux arrêts, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit…
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L’article L.1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter…
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Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053 A travers cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la protection du salarié victime de harcèlement moral.Il est…
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Cass. soc., 18 janv. 2023, nº 21-20.311 : un salarié gréviste avait été licencié pour faute lourde. La Cour de Cassation rappelle qu’un licenciement pour faute lourde est irrégulier si…
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Cass. soc., 1er mars 2023, no 21-19.956 : Cet arrêt a été publié ce qui signifie qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Les juges rappellent que l’employeur doit reprendre le…
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À travers deux arrêts rendus ce début d’année, la Cour de cassation apporte des précisions sur la licéité de la preuve résultant de systèmes de contrôle informatisé des salariés : la…
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Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit, avant d’envisager son…
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pour la première fois, la Cour suprême se prononce sur le salaire de référence à retenir pour calculer les diverses sommes dues au salarié en cas de requalification de contrat…
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