Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance a été créé, permettant aux salariés de bénéficier d’un nouveau dispositif, en plus de ceux existants.
- Comment ce congé supplémentaire est-il organisé ?
Sa durée est de 1 ou 2 mois, au choix du parent et peut être pris en deux périodes d’un mois non consécutives.
Les deux parents peuvent prendre ce congé en même temps ou l’un après l’autre.
- Conditions pour en bénéficier :
- Etre parent d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 ou né prématurément mais dont la naissance était prévue à partir de cette date.
- Le congé doit commencer dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
- Justifier de 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date de début du congé.
- Remplir une des deux conditions d’activité suivante :
- avoir travaillé 150 heures au cours des 3 mois civils précédant le début du congé,
- ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents.
- Avoir pris intégralement son congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption avant de demander ce congé.
- Demande du salarié :
Le salarié doit adresser sa demande à son employeur, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, au moins 1 mois avant le début du congé ou dans un délai de 15 jours si le congé suit immédiatement le congé de paternité ou d’adoption.
L’employeur doit ensuite transmettre cette demande à la CPAM ou à la MSA.
ATTENTION : Si le salarié remplit l’ensemble des conditions, l’employeur ne peut pas, en principe, lui refuser le bénéfice de ce congé.
- Indemnisations du congé supplémentaire par la sécurité sociale :
- 70% du salaire net le premier mois puis 60%,
- Plafond mensuel de la Sécurité sociale porté à la somme de 4 005 €.
Période de suspension du contrat de travail : Au même titre que le congé de naissance ou d’adoption « classique », le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.
