A compter du 15 octobre 2026, le décret n°2026-866 entre en vigueur et réduit de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour certaines…
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Entretien de parcours professionnel : fin de la période transitoire au 1er octobre 2026 À compter du 1er octobre 2026, la périodicité de l’entretien de parcours professionnel est harmonisée pour l’ensemble…
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La rentrée du mois de septembre 2026 s’accompagne de nouveautés en matière de durées maximales de prescription des arrêts de travail. Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 introduit un…
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Actualité importante en cette rentrée : la nécessaire prise en compte de l’indemnisation chômage dans la négociation des ruptures conventionnelles ! Pour rappel : pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, le…
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Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance a été créé, permettant aux salariés de bénéficier d’un nouveau dispositif, en plus de ceux existants. Comment ce congé supplémentaire…
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Un employeur peut-il se fonder sur des faits tirés de la vie privée du salarié pour prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ? Pour mémoire, l’article 9 du code civil…
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Arrêt du 13 Septembre 2023, chambre sociale, cour de cassation, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière…
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Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-18.014 L’entreprise qui souhaite utiliser l’image de ses salariés pour réaliser une campagne publicitaire doit obtenir leur accord au préalable. A défaut,…
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Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-19.351 Lorsqu’une procédure de licenciement est en cours et que de nouvelles fautes sont commises par le salarié, l’employeur peut en tenir…
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Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-16.961 Si le contrat d’intérim d’un salarié prend fin avant la fin de son arrêt de travail, l’entreprise de travail temporaire n’est…
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