Chambre sociale, Cour de cassation, 13/09/2023 Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. A travers ces deux arrêts, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit…
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L’article L.1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter…
Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053 A travers cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la protection du salarié victime de harcèlement moral. Il…
Cass. soc., 18 janv. 2023, nº 21-20.311 : un salarié gréviste avait été licencié pour faute lourde. La Cour de Cassation rappelle qu’un licenciement pour faute lourde est irrégulier si…
Cass. soc., 1er mars 2023, no 21-19.956 : Cet arrêt a été publié ce qui signifie qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Les juges rappellent que l’employeur doit reprendre le…
À travers deux arrêts rendus ce début d’année, la Cour de cassation apporte des précisions sur la licéité de la preuve résultant de systèmes de contrôle informatisé des salariés : la…
Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur doit, avant d’envisager son…
L’employeur qui doit licencier pour inaptitude un salarié protégé (membre du CSE, délégué syndical, etc.) va devoir respecter la procédure de licenciement pour inaptitude ainsi que la procédure de licenciement…
1/ Le barème « Macron » : c’est quoi ? L’article L.1235-3 ancien du Code du travail disposait que dans les entreprises de plus de 11 salariés, le salarié licencié sans motif…
Lorsqu’un accord est conclu au sein d’une entreprise, ce dernier doit être notifié aux salariés et déposé au greffe du Conseil des prud’hommes, ainsi que sur la plateforme « télé accords »….
