Point d’actualité – Décret MAGICOBUS II – à compter du 1er octobre 2026

Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 modifie l’article 56 du Code de procédure civile.

Les conséquences : pour toutes les instances introduites à partir du 1^er octobre 2026, toute assignation devra préciser, à peine de nullité, que le défendeur qui ne comparait pas s’expose à un jugement rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire « le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 ».

Cette modification découle de la réforme de l’article 472 du même code qui introduit une procédure d’admission plus rapide pour les demandes non contestées.

Il nous appartient donc de réviser sans tarder nos trames d’assignation !