Cour de cassation, chambre sociale, 07 Juin 2023 n°22-10.196 Dans cette espèce, le salarié était soumis à une convention de forfait annuel en jours. Parallèlement, il était soumis à l’obligation…
Le saviez-vous ? L’action par laquelle une partie demande au Juge de requalifier un contrat commercial en contrat de travail se prescrit par 5 ans.
Le « montant net social » doit désormais apparaitre sur les bulletins de paie ! Depuis le 1er Juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaitre une nouvelle rubrique intitulée « montant net…
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 Septembre 2023, n°22-14.184 En application du code du travail, le salarié qui assiste l’un de ses collègues de travail lors d’un entretien préalable à…
Après adoption le 29 Juin dernier et publication au Journal officiel du 8 Juillet 2023, la loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse…
A compter du 1er Octobre 2023, certains litiges devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une tentative de règlement amiable, par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, pour pouvoir être soumis à la…
Pour mémoire, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue également un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de…
La CNIL actualise son référentiel dédié aux alertes professionnelles. En effet, la CNIL a publié le 21 Juillet dernier une nouvelle version du référentiel relatif aux traitements de données à…
Loi n°2023-703 du 1er Aout 2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 Les réservistes salariés voient leur autorisation d’absence annuelle rallongée : le nouveau délai est de 10…
Ce plafond est important puisqu’il permet de déterminer le seuil de déclenchement de l’assujettissement de certaines indemnités aux charges sociales et par ricochet, à l’impôt sur le revenu (par exemple,…