Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2013,n°21-25.320 La Cour de Cassation décide qu’au visa de l’article L.1245-2 du code du travail, le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne…
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Cour de cassation, chambre sociale, 11 Octobre 2023, n°22-10.650 La Cour de Cassation confirme que calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI doit prendre en compte les heures…
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Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2023, n°21-24.521 Le droit à l’indemnité de licenciement nait à la date où le licenciement est notifié ! ATTENTION : L’évaluation du montant de l’indemnité…
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Cour de cassation, chambre sociale, 04 Octobre 2023, n°21-23.071 En cas de licenciement pour motif économique, les postes de reclassement proposés aux salariés doivent comporter ceux qui sont confiées de…
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Signature de la CCN le 7 Février 2022 – Entrée en vigueur au 1er Janvier 2024 Jusqu’à présent, pour les salariés non cadres, il y avait presque autant de conventions…
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Décret n°2023-873 du 12 Septembre 2023 relatif aux modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Le décret portant…
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Cour de cassation, chambre sociale, 27 Septembre 2023 n°21-24.782 Ces dernières années, la Cour de Cassation avait rappelé aux juridictions prud’homales les grands principes de la responsabilité civile, applicables au…
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Cour de cassation, chambre sociale, 07 Juin 2023 n°22-10.196 Dans cette espèce, le salarié était soumis à une convention de forfait annuel en jours. Parallèlement, il était soumis à l’obligation…
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Le saviez-vous ? L’action par laquelle une partie demande au Juge de requalifier un contrat commercial en contrat de travail se prescrit par 5 ans.
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Le « montant net social » doit désormais apparaitre sur les bulletins de paie ! Depuis le 1er Juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaitre une nouvelle rubrique intitulée « montant net…
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