La Cour suprême rappelle que lorsque l’employeur attribue contractuellement au salarié une qualification supérieure aux fonctions réellement exercées, il doit le rémunérer à hauteur de la qualification attribuée. Pour déterminer…
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le 11 mai 2022, la Cour de cassation avait consacré l’application obligatoire du barème Macron. Certaines Cours d’Appel continuent néanmoins à faire de la résistance et notamment la Cour d’Appel…
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La Cour de justice de l’Union européenne juge que la période de repos journalier de 11 heures consécutives n’est pas comprise dans la période de repos hebdomadaire de 24 heures…
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La Cour de cassation a considéré qu’était « dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’une salariée à qui l’employeur n’a pas proposé les postes disponibles listés dans le…
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La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence antérieure. Dans cette espèce, le salarié avait proféré des propos ironiques révélant son insubordination à l’attention de son responsable hiérarchique ainsi que des…
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La Cour de cassation confirme sa position quant au principe selon lequel une signature numérisée sous forme d’image ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du code…
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(Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.483 F-D ; Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.486 F-D) On sait depuis longtemps qu’avant que le salarié n’adhère au CSP, l’employeur doit l’informer sur les motifs économiques…
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(Cass.soc, 23/11/2022, n°20-21.924) La Cour de Cassation considérait jusqu’alors, sur le fondement de l’article L 3121-4 du Code du travail, que « les temps de déplacement professionnels entre le domicile et le lieu de…
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(Cass.soc. 23-11-2022 n°21-14.060) Cet arrêt constitue une nouvelle illustration du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes ainsi que du principe de non-discrimination. La Cour de Cassation…
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(Cass. soc. 26-10-2022 n° 21-14.178 FS-BR) La haute juridiction opère, une nouvelle fois, un rappel très clair des conditions de validité d’une astreinte. Au cours d’une astreinte, le salarié doit pouvoir vaquer librement à…
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