Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2013,n°21-25.320 La Cour de Cassation décide qu’au visa de l’article L.1245-2 du code du travail, le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne…
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Cour de cassation, chambre sociale, 11 Octobre 2023, n°22-10.650 La Cour de Cassation confirme que calcul de l’indemnité de requalification d’un CDD en CDI doit prendre en compte les heures…
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Cour de cassation, chambre sociale, 25 Octobre 2023, n°21-24.521 Le droit à l’indemnité de licenciement nait à la date où le licenciement est notifié ! ATTENTION : L’évaluation du montant de l’indemnité…
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Cour de cassation, chambre sociale, 04 Octobre 2023, n°21-23.071 En cas de licenciement pour motif économique, les postes de reclassement proposés aux salariés doivent comporter ceux qui sont confiées de…
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Le saviez-vous ? L’action par laquelle une partie demande au Juge de requalifier un contrat commercial en contrat de travail se prescrit par 5 ans.
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Loi n°2023-703 du 1er Aout 2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 Les réservistes salariés voient leur autorisation d’absence annuelle rallongée : le nouveau délai est de 10…
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Ce plafond est important puisqu’il permet de déterminer le seuil de déclenchement de l’assujettissement de certaines indemnités aux charges sociales et par ricochet, à l’impôt sur le revenu (par exemple,…
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L’égalité de traitement de salaire doit être respectée par l’employeur. C’est ce que nous rappelle la cour de cassation ce Jeudi 14 Septembre. Pour mémoire, une différence de traitement doit…
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Chambre sociale, Cour de cassation 13/09/2023 n°22-12.970 Dans certain cas, l’employeur peut être dispensé de mener des recherches de reclassement du salarié inapte et de consulter les délégués du personnel.…
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RAPPEL : La cessation complète et définitive de l’activité d’une entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Dans un arrêt récent (20 Septembre 2023, n°22-13.485), la Cour de Cassation…
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