Cour de cassation, Chambre sociale, 06 Septembre 2023 (n°22-13.783) Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide l’utilisation par un employeur d’un client fictif pour contrôler le travail de ses…
En lire plus
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-11.661 A quelle date démarre le délai de 5 jours ouvrables obligatoire entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement d’un salarié…
Cour de cassation, chambre sociale, 21 Juin 2023, n°22-10.539 : De quel délai dispose le salarié pour agir en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail contre l’employeur ?…
Cass. soc., 18 janv. 2023, nº 21-20.311 : un salarié gréviste avait été licencié pour faute lourde. La Cour de Cassation rappelle qu’un licenciement pour faute lourde est irrégulier si…
Cass. soc., 1er mars 2023, no 21-19.956 : Cet arrêt a été publié ce qui signifie qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Les juges rappellent que l’employeur doit reprendre le…
pour la première fois, la Cour suprême se prononce sur le salaire de référence à retenir pour calculer les diverses sommes dues au salarié en cas de requalification de contrat…
La Cour suprême rappelle que lorsque l’employeur attribue contractuellement au salarié une qualification supérieure aux fonctions réellement exercées, il doit le rémunérer à hauteur de la qualification attribuée. Pour déterminer…
le 11 mai 2022, la Cour de cassation avait consacré l’application obligatoire du barème Macron. Certaines Cours d’Appel continuent néanmoins à faire de la résistance et notamment la Cour d’Appel…
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la période de repos journalier de 11 heures consécutives n’est pas comprise dans la période de repos hebdomadaire de 24 heures…
La Cour de cassation a considéré qu’était « dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’une salariée à qui l’employeur n’a pas proposé les postes disponibles listés dans le…
