La Cour de cassation a considéré qu’était « dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’une salariée à qui l’employeur n’a pas proposé les postes disponibles listés dans le plan de mobilité professionnelle après que l’intéressée lui a indiqué qu’elle bénéficiait d’une embauche et lui a demandé d’enclencher le licenciement, cette circonstance ne pouvant pas dispenser l’employeur de ses obligations légales en matière de licenciement pour motif économiques ».
L’employeur doit effectuer des recherches de reclassement dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, sans tenir compte du souhait exprimé par la salariée de quitter rapidement son poste. De plus, l’employeur comme le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles protectrices du licenciement.
Cass.soc., 7 décembre 2022 (n° 21-16.000)
