La Cour suprême rappelle que lorsque l’employeur attribue contractuellement au salarié une qualification supérieure aux fonctions réellement exercées, il doit le rémunérer à hauteur de la qualification attribuée. Pour déterminer le montant de la rémunération dont doit bénéficier le salarié, peu importe les fonctions réellement exercées : seule compte la classification accordée.
Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 2023
