Cour de cassation, chambre sociale, 22 Novembre 2023, n020-23.640
La cour de cassation affirme qu’un salarié ne subit pas de préjudice direct et individuel en cas de manquement par l’employeur à son obligation d’information et de consultation du CSE : « le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct. »
Par voie de conséquence, il ne peut se voir allouer des dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à ses obligations à ce titre.
