Cour de cassation, Chambre sociale, 06 Septembre 2023, n°21-24.434
En l’absence de clause d’exclusivité dans le contrat de travail, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui assiste à une formation pendant un arrêt de travail pour maladie.
La Cour de Cassation avait déjà jugé que le salarié ne violait pas son obligation de loyauté en exerçant une activité, rémunérée ou non, pendant un arrêt de travail dès lors que cette activité ne venait pas concurrencer son employeur.
En application de ce même principe, la Cour de Cassation considère que le salarié qui suit une formation pendant un arrêt de travail ne commet pas de faute susceptible de donner lieu à sanction disciplinaire par son employeur.
Salarié attention : l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail pourrait en revanche être considéré comme constitutif d’une fraude à la CPAM et donner lieu à remboursement des indemnités journalières perçues pendant l’arrêt de travail (voire même à des poursuites pénales).
