La rentrée du mois de septembre 2026 s’accompagne de nouveautés en matière de durées maximales de prescription des arrêts de travail. Le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 introduit un…
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Actualité importante en cette rentrée : la nécessaire prise en compte de l’indemnisation chômage dans la négociation des ruptures conventionnelles ! Pour rappel : pour ouvrir des droits à l’assurance chômage, le…
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Le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 modifie l’article 56 du Code de procédure civile. Les conséquences : pour toutes les instances introduites à partir du 1er octobre 2026, toute assignation…
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Cour de cassation, chambre sociale, 22 Novembre 2023, n020-23.640 La cour de cassation affirme qu’un salarié ne subit pas de préjudice direct et individuel en cas de manquement par l’employeur…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°22-12.501 La Cour de Cassation précise que la distribution d’actions gratuites ou l’attribution d’options sur titres par l’employeur ne constituent pas des…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°21-22.320 Un salarié avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant divers…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023 n°22-15.715 La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une « prescription d’ordre public ». Cela signifie qu’en son absence,…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°22-17.733 L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés : il doit donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité…
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Cour de cassation, chambre sociale, 15 Novembre 2023, n°22-11.442 Lorsqu’il fixe unilatéralement les objectifs annuels de son salarié ouvrant droit, au profit de celui-ci, à une rémunération variable, l’employeur doit…
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Cour de cassation, chambre sociale, 08 Novembre 2023, n°22-17.919 Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative de licenciement doit être réintégré dans…
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