RAPPEL : La cessation complète et définitive de l’activité d’une entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Dans un arrêt récent (20 Septembre 2023, n°22-13.485), la Cour de Cassation…
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Cour de cassation, chambre sociale, 6 Septembre 2023 n°22-15.514 Une entreprise avait mis en place un recrutement par le biais de candidatures anonymes. Une candidate avait été présélectionnée. Craignant une…
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Cour de cassation : 14.02.2007 (n°04-45.806), 22/02/2017 (n°15-18.475), 24/05/2018 (n°17-16.362), 24/05/2023 (n°21-24.320) Le licenciement peut être déclaré abusif du fait de la notification, même s’il repose sur une cause réelle et…
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Cour de cassation, Chambre sociale, 07 Juillet 2023, n°22-17 .902 : Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS procède à l’avance, au profit des salariés, des créances salariales…
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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 Juin 2023 n°21-23.461 La responsable des ressources humaines d’une association avait signé la notification de mise à pied disciplinaire adressée à un salarié. Celui-ci…
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Cour de cassation, Chambre sociale, 06 Septembre 2023 (n°22-13.783) Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide l’utilisation par un employeur d’un client fictif pour contrôler le travail de ses…
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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 septembre 2023, n° 22-11.661 A quelle date démarre le délai de 5 jours ouvrables obligatoire entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement d’un salarié…
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Cour de cassation, chambre sociale, 21 Juin 2023, n°22-10.539 : De quel délai dispose le salarié pour agir en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail contre l’employeur ?…
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Cass. soc., 18 janv. 2023, nº 21-20.311 : un salarié gréviste avait été licencié pour faute lourde. La Cour de Cassation rappelle qu’un licenciement pour faute lourde est irrégulier si…
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Cass. soc., 1er mars 2023, no 21-19.956 : Cet arrêt a été publié ce qui signifie qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Les juges rappellent que l’employeur doit reprendre le…
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