LE SALARIE INAPTE PEUT CUMULER SALAIRE ET INDEMNITES JOURNALIERE S’IL N’EST NI LICENCIE NI RECLASSE UN MOIS APRES L’AVIS D’INAPTITUDE

Cass. soc., 1^er mars 2023, n^o 21-19.956 : Cet arrêt a été publié ce qui signifie qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Les juges rappellent que l’employeur doit reprendre le versement du salaire au profit du salarié déclaré inapte, s’il n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude. La Cour de Cassation précise que l’employeur doit verser le salaire en intégralité, même si le salarié perçoit des indemnités journalières pendant cette période.