Cass. soc., 18 janv. 2023, nº 21-20.311 : un salarié gréviste avait été licencié pour faute lourde. La Cour de Cassation rappelle qu’un licenciement pour faute lourde est irrégulier si l’employeur ne démontre pas l’intention de nuire du salarié. L’employeur ne rapportait pas cette preuve : le licenciement du salarié gréviste a donc été déclaré nul, pour atteinte au droit de grève. La Cour de Cassation ajoute que, comme en matière de licenciement abusif, l’employeur doit être condamné au remboursement des indemnités POLE EMPLOI perçu par le salarié après son licenciement, dans la limite de six mois.
LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE D’UN SALARIE GREVISTE : A PROSCRIRE SAUF INTENTION DE NUIRE
