Cour de cassation, Chambre sociale, 14 Juin 2023 n°21-23.461
La responsable des ressources humaines d’une association avait signé la notification de mise à pied disciplinaire adressée à un salarié.
Celui-ci conteste cette mise à pied, estimant que la responsable des ressources humaines de l’association d’était pas titulaire du pouvoir de sanction.
L’association invoquait quant à elle une délégation de pouvoir tacite, laquelle résultait des fonctions exercées par celle-ci.
La Cour de cassation annule cette mise à pied disciplinaire, considérant qu’à défaut de délégation de pouvoir expresse, le Président de l’association et lui seul disposait du pouvoir de sanction.
Astuce : intégrer la délégation de pouvoir au contrat de travail de la responsable des ressources humaines !
