Cour de cassation, chambre sociale, 18 Octobre 2023, n°22-18.852
La cour de cassation précise une nouvelle fois l’appréciation des difficultés économiques pouvant justifier un licenciement économique.
Dans cette espèce, elle a reproché aux juges du fonds d’avoir validé un licenciement économique au motif que l’entreprise avait subi des « pertes d’exploitation pendant 3 ans ».
La Cour de Cassation considère que cela est insuffisant et rappelle que pour justifier un licenciement économique, les pertes d’exploitation doivent être « significatives ».
