Arrêt du 13 Septembre 2023, chambre sociale, cour de cassation, Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière…
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Depuis les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation le 22 Décembre 2023 (n°20-20.648) et la chambre sociale de la Cour de Cassation les 17 Janvier 2024…
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Sauf clause contraire, l’employeur peut imposer à son salarié un changement de son lieu de travail, à condition que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur…
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Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation a proclamé la liberté religieuse dans le monde du travail. L’intervention de la haute juridiction démontre une nouvelle fois…
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En application du contrat de travail et sans qu’il soit besoin d’une clause particulière, le salarié est soumis à une obligation de loyauté. Toutefois, cette obligation n’interdit pas à ce…
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En l’absence de clause de non concurrence dans son contrat de travail, le salarié est libre d’entrer au service d’un concurrent de son ancien employeur, au nom de la liberté…
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Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont « barémisé » l’indemnité due par l’employeur au salarié lorsque son licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par les juridictions…
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Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail pour maladie, son contrat de travail est suspendu. A l’issue de l’arrêt, l’employeur peut avoir l’obligation d’organiser, avec la médecine du travail,…
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Avant de licencier valablement un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation doit respecter un certain nombre de conditions de forme (lettre recommandée avec accusé de…
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Conçue pour permettre à l’employeur comme au salarié de « tester » la relation de travail avant de s’engager définitivement, ce qui implique une certaine souplesse de la rupture, la période d’essai…
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