Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-20.256 La haute juridiction rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail précise que l’état de santé du salarié…
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Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°21-24.135 Lorsqu’une entreprise n’appartenant pas à un groupe rencontre des difficultés économiques et fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le reclassement d’un salarié…
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Quelques rappels : En application de l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme…
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Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-12.110 Un salarié licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle…
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Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-12.110 Un salarié avait été débouté de sa demande de rappel de rémunération variable faute pour lui de démontrer qu’il avait atteint…
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Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°7-2-2024 n°22-12.943 – 22-12.944 Les temps de pause sont régis par l’article L.3121-16 du code du travail, qui impose notamment un temps…
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Cour de cassation, chambre sociale,31 Janvier 2024, n°22-18.792 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit préciser les motifs du licenciement de façon précise et matériellement vérifiable.…
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Cour de cassation, chambre sociale, 17 Janvier 2024, n°22-14.114 Ne pas faire la différence entre un licenciement disciplinaire et un licenciement pour insuffisance professionnelle peut coûter cher à l’employeur. A…
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Cour de cassation, chambre sociale, 24 Janvier 2024, n°22-19.752 Un salarié avait refusé sa mutation sur un poste situé à 35km de lieu de travail initial. L’employeur a licencié cette…
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Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°22-17.332 La clause de non-concurrence vise à empêcher le salarié d’exercer une activité concurrente à celle exercée par son ancien employeur après…
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