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Droit du travail

La contestation d’un avis d’inaptitude n’exonère pas l’employeur de reprendre le paiement des salaires un mois après la date de l’avis d’inaptitude

Par 29 avril 2024Pas de commentaires

Cour de cassation, chambre sociale, 10 Janvier 2024, n°22-13.464

Attention : la contestation en justice de l’avis d’inaptitude du salarié ne suspend pas le délai d’un mois à l’issue duquel l’employeur doit reprendre le versement de son salaire, si à cette date, le salarié n’a été ni licencié ni reclassé.

Sachant que cette action peut durer plusieurs mois, elle ne doit donc pas être initiée à la légère !