Cour de cassation, chambre sociale 10 Janvier 2024, n°22-17.917
Employeurs attention : les jours de RTT pris par vos salariés et mentionnés sur leur fiche de paye n’ont qu’une valeur informative.
Ainsi, en cas de contestation, il vous appartient de prouver que ces jours sont été ou non posés par le salarié.
