Le « montant net social » doit désormais apparaitre sur les bulletins de paie ! Depuis le 1er Juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaitre une nouvelle rubrique intitulée « montant net…
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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 Septembre 2023, n°22-14.184 En application du code du travail, le salarié qui assiste l’un de ses collègues de travail lors d’un entretien préalable à…
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Après adoption le 29 Juin dernier et publication au Journal officiel du 8 Juillet 2023, la loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse…
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A compter du 1er Octobre 2023, certains litiges devront obligatoirement avoir fait l’objet d’une tentative de règlement amiable, par l’intermédiaire d’un conciliateur de justice, pour pouvoir être soumis à la…
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Pour mémoire, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire que s’il constitue également un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de…
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Chambre sociale, Cour de cassation, 13/09/2023 Pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106. A travers ces deux arrêts, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit…
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L’article L.1332-4 du Code du travail dispose qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter…
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Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053 A travers cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la protection du salarié victime de harcèlement moral.Il est…
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Cass. soc., 18 janv. 2023, nº 21-20.311 : un salarié gréviste avait été licencié pour faute lourde. La Cour de Cassation rappelle qu’un licenciement pour faute lourde est irrégulier si…
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Cass. soc., 1er mars 2023, no 21-19.956 : Cet arrêt a été publié ce qui signifie qu’il s’agit d’un arrêt de principe. Les juges rappellent que l’employeur doit reprendre le…
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