Les heures de délégations utilisées en dehors du temps de travail doivent-elles être rémunérées en heures supplémentaires ? L’article L2143-17 du Code du travail dispose que les heures de délégation…
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Pour travailler en France, les travailleurs étrangers sont tenus de justifier de leur statut auprès de l’employeur, qui est, lui aussi, tenu d’une obligation de vérification de ce statut, obligation…
Les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel prennent le risque de s’opposer à leur employeur dans le cadre de l’exercice de leur mandat. La loi leur offre donc…
Les salariés reconnus par la caisse primaire d’assurance maladie comme étant en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle bénéficient d’une protection quasiment absolue contre le licenciement,…
La salarié enceinte bénéficie d’une protection quasiment absolue contre le licenciement. Deux périodes doivent cependant être distinguées : la période où elle est encore en activité et la période de…
La Cour de cassation a considéré qu’était « dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement économique d’une salariée à qui l’employeur n’a pas proposé les postes disponibles listés dans le…
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence antérieure. Dans cette espèce, le salarié avait proféré des propos ironiques révélant son insubordination à l’attention de son responsable hiérarchique ainsi que des…
La Cour de cassation confirme sa position quant au principe selon lequel une signature numérisée sous forme d’image ne peut être assimilée à une signature électronique au sens du code…
Sauf clause contraire, l’employeur peut imposer à son salarié un changement de son lieu de travail, à condition que le nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur…
Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la Cour de cassation a proclamé la liberté religieuse dans le monde du travail. L’intervention de la haute juridiction démontre une nouvelle fois…
