Article 2 de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
A compter du 1er Janvier 2024, les femmes étant victime d’une fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée bénéficieront d’un congé spécial.
Cette mesure s’applique aux salariées, artisanes, commerçantes et aux professionnelles libérales sous réserve de conditions d’ouverture de droit.
Elles seront exemptées des jours de carence habituellement appliqués afin de percevoir les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail lié à une interruption spontanée de grossesse.
C’est ce que prévoit le plan d’action interministériel de lutte contre les inégalités hommes/femmes.
L’assurance maladie précise les modalités pratiques de l’indemnisation de ce congé.
Ainsi, si un médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée, l’arrêt de travail sera indemnisé dès le premier jour de cessation de l’activité.
Si l’employeur souhaite maintenir la rémunération de la salariée, il sera indemnisé directement par la caisse pour la totalité des jours d’arrêt de travail prescrits.
