Cour de cassation, chambre sociale,31 Janvier 2024, n°22-18.792
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit préciser les motifs du licenciement de façon précise et matériellement vérifiable.
La Cour de Cassation considère toutefois que la mention de la date des faits invoqués par l’employeur au soutien du licenciement n’est pas obligatoire.
