Cour de cassation, chambre sociale, 04 Octobre 2023, n°21-23.071 En cas de licenciement pour motif économique, les postes de reclassement proposés aux salariés doivent comporter ceux qui sont confiées de…
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Le saviez-vous ? L’action par laquelle une partie demande au Juge de requalifier un contrat commercial en contrat de travail se prescrit par 5 ans.
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Loi n°2023-703 du 1er Aout 2023 de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 Les réservistes salariés voient leur autorisation d’absence annuelle rallongée : le nouveau délai est de 10…
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Ce plafond est important puisqu’il permet de déterminer le seuil de déclenchement de l’assujettissement de certaines indemnités aux charges sociales et par ricochet, à l’impôt sur le revenu (par exemple,…
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L’égalité de traitement de salaire doit être respectée par l’employeur. C’est ce que nous rappelle la cour de cassation ce Jeudi 14 Septembre. Pour mémoire, une différence de traitement doit…
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Chambre sociale, Cour de cassation 13/09/2023 n°22-12.970 Dans certain cas, l’employeur peut être dispensé de mener des recherches de reclassement du salarié inapte et de consulter les délégués du personnel.…
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RAPPEL : La cessation complète et définitive de l’activité d’une entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement. Dans un arrêt récent (20 Septembre 2023, n°22-13.485), la Cour de Cassation…
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Cour de cassation, chambre sociale, 6 Septembre 2023 n°22-15.514 Une entreprise avait mis en place un recrutement par le biais de candidatures anonymes. Une candidate avait été présélectionnée. Craignant une…
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Cour de cassation : 14.02.2007 (n°04-45.806), 22/02/2017 (n°15-18.475), 24/05/2018 (n°17-16.362), 24/05/2023 (n°21-24.320) Le licenciement peut être déclaré abusif du fait de la notification, même s’il repose sur une cause réelle et…
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Cour de cassation, Chambre sociale, 07 Juillet 2023, n°22-17 .902 : Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS procède à l’avance, au profit des salariés, des créances salariales…
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