Cour de cassation, chambre sociale, 04 Octobre 2023, n°21-23.071
En cas de licenciement pour motif économique, les postes de reclassement proposés aux salariés doivent comporter ceux qui sont confiées de manière provisoire à des intérimaires afin d’assurer le maintien transitoire de l’activité avant la fermeture de l’établissement.
