Cour de cassation, chambre sociale, 07 Février 2024, n°22-20.256
La haute juridiction rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail précise que l’état de santé du salarié « fait obstacle à tout reclassement dans un emploi », l’employeur n’est pas tenu de consulter les représentants du personnel ni d’effectuer des recherches de reclassement.
Il peut procéder directement au licenciement du salarié inapte.
