Cour de cassation, chambre sociale, 14 Février 2024, n°21-24.135
Lorsqu’une entreprise n’appartenant pas à un groupe rencontre des difficultés économiques et fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le reclassement d’un salarié inapte est impossible.
Celui-ci pourra donc valablement faire l’objet d’un licenciement pour motif économique.
