Le non respect par l’employeur de l’obligation de formation qui pèse sur lui en application de l’article L.6321-1 du code du travail peut être lourd de conséquences. La Cour…
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Faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de rupture amiable, nombre de juridictions du fond ont invalidé les ruptures conventionnelles conclues en présence d’un litige…
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Le salarié « expatrié » ne doit pas être confondu avec le salarié « détaché ». Le salarié « détaché » est celui qui va être envoyé par son employeur français à l’étranger pendant une durée…
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Commentaires sur l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne CJUE le 15 mars 2011, arrêt KOELZSCH / L’Etat du Grand-Duché du Luxembourg. affaire C-29/10. L’affaire est doublement…
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