Skip to main content
Droit du travail

LE SALARIE FORME MALGRE LUI

Par 24 septembre 2013avril 12th, 2022Pas de commentaires

 

Le non respect par l’employeur de l’obligation de formation qui pèse sur lui en application de l’article L.6321-1 du code du travail peut être lourd de conséquences.

La Cour de Cassation invalidait déjà pour ce motif les licenciements pour insuffisance professionnelle.

Dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, la Cour de Cassation va encore plus loin, considérant que le manquement par l’employeur à son obligation de formation cause au salarié un préjudice particulier distinct de celui résultant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si :

–  le poste de travail du salarié n’a connu aucune évolution particulière nécessitant une formation d’adaptation,

–  le salarié lui-même n’a jamais demandé à bénéficier d’une formation, que ce soit dans le cadre du congé individuel à la formation ou du droit individuel à la formation.

En clair, en cas de manquement par l’employeur à son obligation de formation, celui-ci peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié :

–   pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

–   en réparation du préjudice distinct subi par le salarié.

L’employeur doit donc assurer la formation et l’adaptation de ses salariés, même malgré eux : à défaut, il s’expose à de lourdes sanctions.

 

Florence NERI