Mois: août 2013

L’EXISTENCE D’UN LITIGE N’INTERDIT PAS LE RECOURS A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de rupture amiable, nombre de juridictions du fond ont invalidé les ruptures conventionnelles conclues en présence d’un litige entre l’employeur et le salarié, considérant que dans ce cas, le consentement du salarié ne pouvait pas être libre et éclairé.

Ces ruptures ont donc été assimilées à des licenciements sans cause réelle ni sérieuse, avec toutes les conséquences pécuniaires qui en découlent au profit du salarié (indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts). Lire la suite

EXPATRIE MAIS PAS SANS FILET

Le salarié « expatrié » ne doit pas être confondu avec le salarié « détaché ».

Le salarié « détaché » est celui qui va être envoyé par son employeur français à l’étranger pendant une durée limitée et qui pourra donc ainsi bénéficier du régime français de protection sociale. Lire la suite

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