Cour de cassation, chambre sociale, 07 Juin 2023 n°22-10.196
Dans cette espèce, le salarié était soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Parallèlement, il était soumis à l’obligation de « pointer » en entrée et en sortie, étant précisé qu’il ne validait une journée de travail qu’à condition d’avoir validé 6 heures dans la journée.
La Cour de Cassation considère que cette obligation de pointage révélait une absence d’autonomie du salarié dans l’organisation de son temps de travail, incompatible avec la convention de forfait annuel en jours.
La convention de forfait a donc été annulée.
A travers cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle aux employeurs que la convention de forfait est réservée aux salariés autonomes.
