Commentaires sur l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne CJUE le 15 mars 2011, arrêt KOELZSCH / L’Etat du Grand-Duché du Luxembourg. affaire C-29/10.
L’affaire est doublement intéressante.

La question préjudicielle posée à la Cour de Justice de l’Union, concernait la Loi applicable au contrat de travail, d’un chauffeur de poids lourds accomplissant des transports internationaux, dans le cadre d’une action en responsabilité engagée par le salarié, Monsieur KOELZSCH, contre le Grand-Duché du Luxembourg, tenu responsable de la violation de la Convention de ROME par ses autorités judiciaires. Lire la suite