Le décret n°2026-909 du 30 septembre 2026, applicable le 1er novembre 2026, abaisse le plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées au salarié placé en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

L’article R. 433-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit désormais que la rémunération annuelle prise en compte pour calculer les indemnités journalières ne pourra pas dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 1,8 fois le Smic.

Concrètement, pour les salariés dont la rémunération brute dépasse 1,8 fois le Smic, la baisse du plafond de rémunération pris en compte pour le calcul des indemnités journalières entraînera mécaniquement une diminution des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie.

Cette réduction des indemnités journalières aura également un impact financier significatif pour les employeurs.

En effet, lorsque le salarié bénéficie d’un dispositif de maintien de salaire, l’employeur doit compléter les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. La diminution du montant des indemnités journalières va donc entraîner une hausse du complément de rémunération à la charge de l’employeur.

Ce régime reste plus avantageux que celui de la maladie ordinaire : Malgré cette baisse du plafond, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle continueront de bénéficier de conditions d’indemnisation plus favorables que celles dont bénéficient les salariés placés en arrêt de travail de droit commun.

Si cette réforme réduit les prestations versées par l’Assurance maladie aux salariés les mieux rémunérés, elle pourrait, à l’inverse, alourdir le coût des arrêts de travail pour les employeurs tenus d’assurer un maintien de salaire.

Une évolution dont les conséquences financières méritent d’être anticipées, notamment dans les entreprises appliquant des dispositifs conventionnels de maintien de rémunération.

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