Faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de rupture amiable, nombre de juridictions du fond ont invalidé les ruptures conventionnelles conclues en présence d’un litige entre l’employeur et le salarié, considérant que dans ce cas, le consentement du salarié ne pouvait pas être libre et éclairé.

Ces ruptures ont donc été assimilées à des licenciements sans cause réelle ni sérieuse, avec toutes les conséquences pécuniaires qui en découlent au profit du salarié (indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts).

Ces décisions créaient une véritable incertitude juridique et conduisaient certains employeurs à refuser des ruptures conventionnelles, de peur de les voir remises en cause.

La Cour de Cassation vient de mettre un point d’arrêt à cette jurisprudence à travers un arrêt très attendu rendu le 23 mai 2013, aux termes duquel elle considère que :

« l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail ». Cass. Soc. 23/05/2013, n°12-13.865

La Cour de Cassation affirme donc, sans équivoque, que l’existence d’un litige entre les parties au moment de la signature d’une rupture conventionnelle ne prive pas, par principe, cette rupture de validité.

La voie de la rupture conventionnelle est donc désormais ouverte, quelque soit le climat conflictuel ou non existant entre l’employeur et le salarié, à condition qu’elle ne soit pas imposée par l’une des parties.

 

Florence NERI